1. Par dérogation au second alinéa de l'article 8 du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.
Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749424
Texte parentLEGITEXT000025749383
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