1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010
3. Art. 3-1
4. II. - Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749426
Texte parentLEGITEXT000025749383
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