Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementTITRE II : RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000025750529
Texte parentLEGITEXT000025750488
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
2. Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
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