Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
2. Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.
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