Arrêté du 20 avril 2012 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 avril 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000025750543

Texte parentLEGITEXT000025750488

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.

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