Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750545
Texte parentLEGITEXT000025750488
Référencearticle 19 de l'arrêté du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 décembre 1993
Sct. TITRE Ier : REGIES DE RECETTES
, Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. TITRE II : REGIES D'AVANCES
, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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