1. Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementTITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000025750513
Texte parentLEGITEXT000025750488
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