Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementTITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000025750517
Texte parentLEGITEXT000025750488
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
2. Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
3. Les mandataires versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
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