Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementTITRE II : RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000025750523
Texte parentLEGITEXT000025750488
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
2. Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 du présent arrêté.
3. Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
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