1. Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementTITRE II : RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000025750531
Texte parentLEGITEXT000025750488
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