Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 7 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
2. ― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
3. ― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.
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