1. La facture comporte également les éléments suivants :
2. ― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
3. ― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750676
Texte parentLEGITEXT000025750649
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