Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
2. ― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ;
3. ― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
4. ― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
5. ― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.
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