1. Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750680
Texte parentLEGITEXT000025750649
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