Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025750684

Texte parentLEGITEXT000025750649

Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 2 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

Aller plus loin

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