Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025750686

Texte parentLEGITEXT000025750649

Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de celles de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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