Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750664
Texte parentLEGITEXT000025750649
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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2. ― la période de facturation ;

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4. ― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

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