Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750666
Texte parentLEGITEXT000025750649
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le détail des consommations d'électricité ou de gaz naturel mentionne pour chaque énergie :

2. ― la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ou transmise par le client ;

3. ― les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés ou transmis par le client, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel ;

4. ― le nombre de kWh ou de m³ facturés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;

5. ― pour le gaz naturel, le coefficient de conversion appliqué à la période facturée ;

6. ― le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;

7. ― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;

8. ― en cas de changement de prix, à défaut d'un index réel transmis par le gestionnaire de réseau de distribution, le prix moyen calculé en fonction de la durée de chaque période ou la répartition des kWh facturés à l'ancien et au nouveau prix proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, le cas échéant, affectée des coefficients de pondération prévus au contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025750666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.