Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025750668

Texte parentLEGITEXT000025750649

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.

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