1. La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, la date et l'intitulé des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. L'intitulé de ces prestations doit permettre de les identifier dans le catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750670
Texte parentLEGITEXT000025750649
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