1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-558 du 25 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025751246
Texte parentLEGITEXT000025751232
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