Article abrogé, en vigueur du 12 août 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000026281757
Texte parentLEGITEXT000025751566
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2011 (version du 12 août 2012)Légifrance →
1. A. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
2. B. - Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
3. C. - Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.
4. D. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.
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