1. Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025751614
Texte parentLEGITEXT000025751566
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