Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

IdentifiantLEGIARTI000025754070

Texte parentLEGITEXT000025754062

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.

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