1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000025754088
Texte parentLEGITEXT000025754062
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