1. Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754072
Texte parentLEGITEXT000025754062
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