1. Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754074
Texte parentLEGITEXT000025754062
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