RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754080
Texte parentLEGITEXT000025754062
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. Les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un huissier avant la publication de la présente ordonnance par application de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 susmentionné ou postérieurement à celle-ci par application du second alinéa du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession d'huissier de justice à laquelle l'intéressé accède en application de l'article 3 de la présente ordonnance.
2. La chambre d'appel de Mamoudzou demeure compétente à l'effet de statuer sur les procédures disciplinaires pendantes devant elle à la date de publication de la présente ordonnance. Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence des instances disciplinaires mentionnées aux articles 5 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, quelle que soit la date des faits poursuivis. Dans tous les cas, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
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