Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

IdentifiantLEGIARTI000025754082

Texte parentLEGITEXT000025754062

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.

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