Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000025754084
Texte parentLEGITEXT000025754062
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025754084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.