Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000025754086
Texte parentLEGITEXT000025754062
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

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