Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― L'article 8 est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « des territoires d'outre-mer, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
5. II. ― L'article 10 est ainsi modifié :
6. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autoriser par arrêté » sont remplacés par les mots : « prendre une décision autorisant » ;
7. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Par dérogation au deuxième alinéa, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre une décision autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 : art. 8, art. 10