Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
IdentifiantLEGIARTI000025754703
Texte parentLEGITEXT000025754685
Référencearticle 2 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35-1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. 35-1
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