Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

IdentifiantLEGIARTI000025754705

Texte parentLEGITEXT000025754685

Référencearticle 3 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.