Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754707
Texte parentLEGITEXT000025754685
Référencearticle 4 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 de la loi du 27 décembre 1923 susvisée, les mots : « et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « de la Guyane et au Département de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 27 décembre 1923 : art. 12
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