Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754709
Texte parentLEGITEXT000025754685
Référencearticle 5 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé, dans les mêmes conditions, à créer un bureau annexe dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°75-770 du 14 août 1975 : art. 40
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