Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000025754713
Texte parentLEGITEXT000025754685
Référencearticle 7 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « dans le Département de Mayotte et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 33
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.