Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025754715
Texte parentLEGITEXT000025754685
Référencearticle 8 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 2 et au III de l'article 17 les mots : « le ressort de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les ressorts des cours d'appel de Cayenne et » ;
3. 2° Au I et au II de l'article 3, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » et les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel » ;
4. 3° A l'article 18, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » ;
5. 4° A l'article 18, les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 : art. 18, art. 2, art. 17, art. 3
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