Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteDécret n°2012-580 du 26 avril 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025754717

Texte parentLEGITEXT000025754685

Référencearticle 9 du décret n°2012-580 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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