1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteDécret n°2012-581 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025754803
Texte parentLEGITEXT000025754794
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