Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025754824
Texte parentLEGITEXT000025754809
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du bureau de la masse salariale et des rémunérations » sont remplacés par les mots : « du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « du bureau du contrôle du plafond d'emplois » sont remplacés par les mots : « du bureau des rémunérations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mai 2006 : art. 46
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