Arrêté du 13 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteArrêté du 13 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025754949

Texte parentLEGITEXT000025754943

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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