Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1. Au I. ― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » :
3. Dans le tableau I. ― A. « Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ».
4. 2. Au II. ― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » :
5. Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ;
6. Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ».
7. 3. Au IV. ― Tableau de variation des équilibres du bilan :
8. Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2010 : art. Annexe