1. Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteArrêté du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025755225
Texte parentLEGITEXT000025755211
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