Arrêté du 12 avril 2012 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2012.

TexteArrêté du 12 avril 2012
Rattachement
Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre étranger
  1. TITRE III : CONCOURS À TITRE ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre étranger
IdentifiantLEGIARTI000025755321
Texte parentLEGITEXT000025755294
Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 avril 2012 (version du 4 septembre 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 15 du décret n° 2012-173 susvisé, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

2. 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.

3. 2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.

4. 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat.

5. 4. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.

6. L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.

7. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

8. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025755321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.