Arrêté du 12 avril 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2012.

TexteArrêté du 12 avril 2012
RattachementTITRE IV : PROCÉDURES DE CHOIX DE POSTE APPLICABLES AUX CONCOURS D'INTERNAT NATIONAL, À TITRE EUROPÉEN ET À TITRE ÉTRANGER
IdentifiantLEGIARTI000025755329
Texte parentLEGITEXT000025755294
Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 avril 2012 (version du 4 septembre 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 16 du décret n° 2012-173 susvisé et en complément de la procédure informatisée prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger communiquent leurs choix de poste également par écrit au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

2. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie son affectation à chaque candidat du concours d'internat à titre étranger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025755329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.