Arrêté du 16 avril 2012 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 12 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025755913
Texte parentLEGITEXT000025755883
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

2. ― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

3. ― le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense. Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;

4. ― une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.

5. Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

6. L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025755913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.