Arrêté du 16 avril 2012 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 12 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025755907
Texte parentLEGITEXT000025755883
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

2. Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs.

3. Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours.

4. Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.

5. Chaque jury est composé d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

6. Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025755907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.