1. La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est désormais dénommée : « commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services ».
Arrêté du 19 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteArrêté du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025756013
Texte parentLEGITEXT000025756009
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