1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 3 bis
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025756027
Texte parentLEGITEXT000025756015
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